Honoraires

Tarifs transparents

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Maître Vanessa Alvarez sont fixés en toute transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 nᵒ 1130 et des décrets du 27 novembre 1991 nᵒ 11971 et du 12 juillet 2005 nᵒ 790, les honoraires d’avocat sont librement fixés.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, elle sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation.

Les honoraires du Cabinet sont déterminés préalablement et de manière transparente avec le client avant toute intervention. Les missions et la facturation des prestations du Cabinet sont encadrées par une convention d’honoraires ou une lettre de mission. Ainsi, les honoraires peuvent être fixes selon le temps passé ou au forfait (fixe et définitif). De plus, l'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat.

La fixation d'honoraires complémentaires de résultat doit expressément être stipulée dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client. Le premier rendez-vous est facturé 100 € TTC.

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Utilisations des informations (avec le formulaire de contact)

Les informations recueillies lorsque vous complétez et soumettez ce formulaire ont vocation à être traitées par Vanessa Alvarez, responsable de traitement, notamment aux fins de répondre aux demandes d’informations et de devis. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@alvarezavocate.fr.

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À savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

Le Code de procédure civile (article 700) et le Code de justice administrative (article L.761-1) offrent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie succombante à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés pour les besoins de la procédure en justice au client.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr