IA et protection des données personnelles : la réglementation européenne.

Selon l’article 16 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Conformément à l’article 8, alinéa 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout individu a le droit au respect et à la protection de ses données personnelles. De plus, la déclaration n˚21 énonce les règles régissant la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil ont défini des règles générales visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l’UE, sans prévoir de règle spécifique sur l’intelligence artificielle.