[Point de vue] Proposition de loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté illégalement avant 1975 : une démarche mémorielle.

Cinquante ans après la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, le Sénat a voté à l’unanimité, le 20 mars 2025, la proposition n° 1165, présentée par la sénatrice Laurence Rossignol, pour réhabiliter les femmes contraintes à des avortements clandestins et par les personnes ayant pratiqué ces avortements. Si la liberté d’avorter a été garantie aux femmes par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui a modifié la Constitution de la Vᵉ République pour la 25ᵉ fois, la violation des droits des femmes qui ont avorté avant la loi Veil et ont subi les conséquences imposées par le droit pénal alors en vigueur reste dans l’histoire. Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil dépénalisant l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement.
Si la mise sous tutelle du corps des femmes et de leur liberté de choix a été un instrument majeur d’une politique criminelle d’exclusion, la proposition peut signifier une correction du passé, redressée par l’histoire contemporaine grâce à l’intervention des historiennes, notamment de Michelle Perrot et de Christelle Taraud. La proposition n° 1165 est désormais soumise à l’Assemblée nationale.