Les recours possibles contre l'OQTF et l'IRTF, retour en France et les effets du signalement SIS

Contester une OQTF et une IRTF

Délais, moyens d'annulation, retour en France et signalement Schengen — état du droit au 7 septembre 2026

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interdiction de retour (IRTF) sont deux décisions distinctes, notifiées le plus souvent par un même arrêté : elles se contestent ensemble, mais ne se combattent pas avec les mêmes moyens.

Trois procédures, trois délais

Depuis le 15 juillet 2024, le livre IX du CESEDA a substitué douze procédures à trois. Le délai ne dépend plus du motif de l'OQTF, mais de la seule situation de contrainte au moment de la notification.

Le recours suspend l'éloignement forcé, mais le recours gracieux ne proroge jamais le délai (art. R. 911-1 du CESEDA). Le Conseil d'État a jugé le 9 juin 2026 (n° 512314) que le délai de sept jours est un délai franc : l'argument doit être opposé à toute forclusion. L'appel, formé dans le mois (art. R. 922-27), n'est pas suspensif : seul un référé-suspension neutralise la mesure pendant l'instance.

Les moyens qui emportent l'annulation

En légalité externe : l'incompétence de l'auteur de l'acte ; l'insuffisance de motivation ; le défaut d'examen particulier de la situation personnelle ; la violation du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union (CJUE, Boudjlida, C-249/13) ; le défaut de saisine de la commission du titre de séjour (art. L. 432-13).

En légalité interne, tout se concentre sur la proportionnalité : erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, article 8 de la Convention EDH, article 3-1 de la Convention de New York. La loi du 26 janvier 2024 a en effet vidé l'article L. 611-3 du CESEDA de ses protections catégorielles : seule subsiste l'interdiction d'éloigner un mineur de dix-huit ans. Entrée avant treize ans, résidence de vingt ans, parent d'enfant français ou conjoint de Français ne protègent plus de plein droit.

L'IRTF, point faible fréquent de l'arrêté

L'IRTF est obligatoire lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé (art. L. 612-6) ou en cas de maintien au-delà de ce délai (art. L. 612-7), sauf circonstances humanitaires ; facultative dans les autres cas (art. L. 612-8). Sa durée maximale est de cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Elle doit faire l'objet d'une motivation propre attestant de la prise en compte des quatre critères de l'article L. 612-10, sous contrôle normal du juge (CE, 12 mars 2012, n° 354165) : une interdiction fondée sur la seule brièveté du séjour est régulièrement annulée.

Divisible de l'OQTF, l'IRTF peut être annulée seule — objectif souvent le plus réaliste. Sa durée ne court qu'à compter de la sortie effective du territoire des États membres (CJUE, Ouhrami, C-225/16) : une IRTF notifiée à une personne restée en France n'a jamais commencé à courir. Son abrogation peut être sollicitée à tout moment, mais n'est recevable que si l'intéressé justifie résider hors de France (art. L. 613-7) ; elle est de plein droit, sur preuve du départ rapportée dans les deux mois, pour les seules IRTF de l'article L. 612-8.

Revenir en France sans IRTF

Sans IRTF, aucune interdiction ne s'oppose au retour et la demande de visa relève du droit commun. Mais l'article L. 312-1 A du CESEDA impose en principe le refus de tout visa pendant cinq ans à l'étranger qui n'établit pas avoir quitté la France dans le délai imparti. Le Conseil constitutionnel l'a validé sous deux réserves (n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026) : un examen individualisé, l'atteinte disproportionnée à la vie familiale valant circonstance humanitaire ; et l'inapplicabilité du texte lorsque l'OQTF a été retirée, annulée ou abrogée. D'où un réflexe décisif : constituer la preuve du départ au moment même de la sortie — cachet de la police aux frontières, carte d'embarquement.

Le signalement au SIS

Depuis le 7 mars 2023, les règlements (UE) 2018/1860 et 2018/1861 s'appliquent pleinement. L'OQTF donne lieu, dès son édiction, à un signalement de retour ; l'IRTF impose un signalement aux fins de non-admission (art. 24 § 1 b), qui ne prend effet qu'au départ effectif. Les effets sont européens : refus de visa dans tous les États membres (art. 32 du code des visas) et non-admission à la frontière (art. 6 § 1 d du code frontières Schengen).

En droit, l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF emporte effacement du signalement (art. 40 § 1 du règlement 2018/1861 ; art. R. 613-7 du CESEDA) ; en fait, celui-ci lui survit fréquemment. Il faut donc conclure expressément à l'effacement dans le recours, puis saisir le bureau SIRENE France, et la CNIL en cas de refus ou de silence. Un titre de séjour obtenu dans un autre État membre contraint également l'État signalant à l'effacement (art. 27 et 29).

Cet article ne constitue pas une consultation juridique.

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