Les successions internationales entre la France et le Brésil : conflits de lois et coordination des systèmes

Les successions présentant des liens avec la France et le Brésil — défunt binational, biens situés dans les deux États, héritiers résidant de part et d'autre de l'Atlantique — soulèvent des questions complexes de droit international privé.

En France, la matière est régie depuis le 17 août 2015 par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, d'application universelle (art. 20), qui soumet l'ensemble de la succession, mobilière et immobilière, à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21), sauf professio juris en faveur de la loi nationale (art. 22).

Au Brésil, l'article 10 de la Loi d'introduction aux normes du droit brésilien (LINDB, décret-loi n° 4.657/1942) retient également la loi du dernier domicile du défunt, quelle que soit la nature ou la situation des biens. Cette convergence apparente des rattachements n'exclut toutefois pas les conflits, notamment lorsque la résidence habituelle au sens européen ne coïncide pas avec le domicile au sens brésilien.

Sur le fond, les deux droits consacrent une réserve héréditaire, mais selon des modalités différentes. Le Code civil français garantit aux enfants une réserve de la moitié, des deux tiers ou des trois quarts des biens selon leur nombre (art. 913), le conjoint survivant étant réservataire d'un quart en l'absence de descendants (art. 914-1) ; la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a en outre introduit à l'article 913, alinéa 3, un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Le Code civil brésilien (loi n° 10.406/2002) institue quant à lui les herdeiros necessários — descendants, ascendants et conjoint (art. 1.845) — auxquels est réservée de plein droit la moitié des biens de l'hérédité, la legítima (art. 1.846), la succession s'ouvrant au lieu du dernier domicile du défunt (art. 1.785) et se transmettant immédiatement aux héritiers par l'effet de la saisine (art. 1.784).

La protection des héritiers fait l'objet, en droit brésilien, de règles unilatérales impératives. L'article 5, XXXI, de la Constitution fédérale de 1988, repris par l'article 10, § 1er, de la LINDB, impose l'application de la loi la plus favorable — brésilienne ou étrangère — au conjoint et aux enfants brésiliens pour la succession des biens d'étrangers situés au Brésil.

Par ailleurs, l'article 23, II, du Code de procédure civile brésilien (loi n° 13.105/2015) réserve à la juridiction brésilienne une compétence exclusive pour l'inventaire et le partage des biens situés au Brésil, même si le défunt était de nationalité étrangère ou domicilié hors du territoire national. Il en résulte un morcellement pratique de la succession : un juge français saisi sur le fondement du règlement n° 650/2012 ne pourra voir sa décision produire effet sur les immeubles brésiliens, et réciproquement, ce qui conduit fréquemment à des procédures parallèles coordonnées.

Aucune convention bilatérale spécifique aux successions ne lie la France et le Brésil, mais plusieurs instruments facilitent le règlement des dossiers franco-brésiliens.

La Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative signée à Paris le 28 mai 1996 (promulguée au Brésil par le décret n° 3.598 du 12 septembre 2000 et publiée en France par le décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000) organise l'entraide judiciaire, la transmission des actes, l'obtention des preuves et la reconnaissance des décisions, y compris en matière successorale.

S'y ajoutent l'adhésion des deux États à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation (apostille, en vigueur au Brésil depuis 2016), précieuse pour la circulation des actes d'état civil et des actes notariés.

En revanche, la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ne couvre que les impôts sur le revenu : en l'absence de traité sur les droits de mutation à titre gratuit, les doubles impositions successorales ne sont atténuées que par les mécanismes internes, tel l'article 784 A du Code général des impôts français.

En définitive, le règlement d'une succession franco-brésilienne exige une stratégie anticipée. Le choix de la loi nationale offert par l'article 22 du règlement n° 650/2012, la localisation des actifs, la rédaction de testaments coordonnés valables dans les deux ordres juridiques et la prise en compte des compétences exclusives brésiliennes constituent les leviers essentiels d'une planification efficace.

À défaut, les héritiers s'exposent à des procédures dédoublées, à des conflits entre la réserve française et la legítima brésilienne, et à une fiscalité cumulée. La pratique notariale et judiciaire des deux pays tend heureusement à une coordination pragmatique, chaque juridiction limitant son office aux biens relevant de sa compétence, dans l'esprit de coopération consacré par la convention de 1996.